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← Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires

Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Durant el període comprés entre l'1 de gener del 2001 i el 31 de juliol del 2001, ambdues dates incloses, els dipòsits de reserves en garantia constituïts per les entitats bancàries seran remunerats al tipus d'interès del 4,722%, corresponent al tipus d'interès prenedor del mercat interbancari a 7 mesos vigent per operacions en data valor 2 de gener del 2001.

En vigueur depuis le 04/10/2001 · texte original · Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements… (BOPA 2001-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-09-26/relatiu-remuneracio-diposits-reserves-garantia/art-1?data=2001-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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