Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Application aux communes Le Gouvernement d'Andorre détermine le moment à partir duquel ce Plan général de comptabilité publique devient obligatoire pour les communes, compte tenu du niveau d'adaptation de leur ordre juridique budgétaire et financier à la réglementation de la Loi générale des finances publiques, adaptation exigée par la disposition additionnelle deuxième et la disposition transitoire première de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996.
Art. 4 de Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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