Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Application au secteur public étatique Le Plan général de comptabilité publique est d'application obligatoire à l'Administration générale du Gouvernement d'Andorre. En ce qui concerne les entités parapubliques ou de droit public, notamment la Caisse andorrane de sécurité sociale, le Service des télécommunications d'Andorre et les Forces électriques d'Andorre, ce plan-cadre est développé au moyen de plans partiels ou spéciaux. Ces adaptations sont élaborées par le Gouvernement d'Andorre en prenant en considération les caractéristiques et la nature des activités du secteur économique concret de producteurs de biens ou de services.
Art. 3 de Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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