Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Périodes de prescription
1. Ainsi que le dispose le premier alinéa de l'article 30 du Décret du Conseil général du 4 octobre 1977, portant approbation du Règlement des médicaments, il est interdit de rédiger et d'exécuter des ordonnances prescrivant, pour une période de plus de sept jours, des substances du tableau B.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent et conformément aux dispositions de l'article 31 du Décret du Conseil général du 4 octobre 1977, portant approbation du Règlement des médicaments, les médicaments stupéfiants énumérés ci-après peuvent être prescrits pour une durée maximale de 30 jours : Médicament Durée maximale de prescription Chlorhydrate de morphine par voie orale 30 jours Sulfate de morphine par voie orale 30 jours Chlorhydrate de méthadone par voie orale 30 jours Fentanyl sous forme de dispositifs transdermiques 30 jours Pentazocine ou ses sels en comprimés 30 jours
Art. 1 du Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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