Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
El present Decret regula el procediment comú de resolució de totes les sol.licituds que s'adrecin a l'Administració, i és aplicable per a totes, a excepció d'aquelles que tinguin un procediment específic.
Art. 1 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/1999.
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