Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
La personne ayant présenté la demande qui estime que la décision sur sa demande lèse ou porte préjudice à ses intérêts peut former un recours gracieux devant le Gouvernement, dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la date de la notification.
Art. 11 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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