Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Chaque fois qu'un décès survient, il doit être déclaré au moyen du certificat correspondant. S'il s'agit d'un enfant de moins de cent soixante-huit heures (168) de vie, c'est-à-dire sept jours complets, le certificat médical de mortalité périnatale et le bulletin statistique de mortalité périnatale doivent être remplis selon le modèle présenté à l'annexe
3. Dans tous les autres cas, le certificat médical de décès et le bulletin statistique de décès présenté à l'annexe 2 doivent être remplis.
Art. 9 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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