Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
La personne déclarante doit remettre le certificat médical de naissance vivante et le bulletin statistique correspondant à la mère de l'enfant, à défaut ou en cas d'impossibilité de celle-ci, à son père, à son tuteur, à son parent le plus proche et, à défaut de tous ceux-ci, au directeur de l'établissement médical afin qu'il y donne la suite appropriée. Si le déclarant ne peut remettre ces documents à aucune personne idoine, il doit en informer l'autorité judiciaire.
Art. 8 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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