Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le certificat médical de naissance vivante et le bulletin statistique correspondant doivent être transmis au Registre de l'état civil au plus tard dans la journée du quinzième jour suivant l'accouchement. Le certificat médical de mortalité périnatale et le bulletin statistique de mortalité périnatale doivent être transmis au Registre de l'état civil dans un délai de 48 heures. Les noms de famille du nouveau-né ne doivent pas figurer sur ces formulaires. L'attribution des noms de famille aux nouveau-nés relève de la compétence exclusive du Registre de l'état civil. Le Registre de l'état civil remet au ministère chargé de la santé le bulletin statistique de naissance vivante ou de mortalité périnatale sur lesquels, en raison de l'exigence de confidentialité des données fixée par la Loi sur le Registre de l'état civil, les données d'identification personnelle ne figurent pas.
Art. 4 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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