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← Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98

Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad

Décret

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

En el certificat mèdic de defunció o en el certificat mèdic de mortalitat perinatal i en els butlletins estadístics corresponents hi han de constar, de la manera més precisa possible, totes aquelles dades significatives per obtenir la certesa de la causa de la mort, és a dir, les causes antecedents i immediates i, en els casos de mort violenta, totes les circumstàncies de la mort.

En vigueur depuis le 04/11/1998 · texte original · Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité… (BOPA 1998-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-10-07/regulador-certificats-medics-butlletins-estadist/art-14?data=1998-11-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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