Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Le certificat médical de décès ou le certificat médical de mortalité périnatale et les bulletins statistiques correspondants doivent mentionner, de la manière la plus précise possible, toutes les données significatives permettant d'établir avec certitude la cause de la mort, c'est-à-dire les causes antécédentes et immédiates et, en cas de mort violente, toutes les circonstances de la mort.
Art. 14 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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