Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Les certificats médicaux de naissance vivante, de décès et de mortalité périnatale et les bulletins statistiques correspondants constituent un formulaire composé de deux feuillets autocopiants, le premier feuillet correspondant au certificat médical et le second feuillet au bulletin statistique. Le certificat médical est le document officiel par lequel le médecin en exercice légal certifie la naissance ou la mort d'une personne. Le bulletin statistique est le document officiel au moyen duquel le ministère chargé de la santé élabore les statistiques sanitaires de natalité et de mortalité. Les certificats médicaux de naissance vivante, de décès et de mortalité périnatale et les bulletins statistiques qui les accompagnent seront distribués par le ministère chargé de la santé.
Art. 17 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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