Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. La déclaration et le rapport sanitaire d'importation doivent être déposés au même bureau sanitaire que celui où les produits sont présentés et une fois que celle-ci a été effectuée.
2. Les autorités sanitaires compétentes peuvent autoriser le dépôt de la déclaration et du rapport sanitaire avant que le déclarant puisse présenter les marchandises. Dans ce cas et selon les circonstances, les autorités sanitaires peuvent fixer un délai pour les présenter, à l'expiration duquel la déclaration et le rapport sont réputés non déposés.
3. En tout état de cause, la déclaration et le rapport sanitaire obligatoire déposés avant que les marchandises ne soient arrivées au bureau frontalier, ou en un autre lieu désigné par les autorités sanitaires, ne sont acceptés définitivement qu'après vérification de la concordance des données indiquées avec les articles importés.
Art. 6 du Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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