Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Le Service de l'immigration délivre les différentes modalités d'autorisations d'immigration et la carte d'inscription, ainsi que les certificats d'inscription et de départ définitif du pays.
2. Le Service de l'immigration est chargé de la délivrance des cartes et des certificats et procède à l'encaissement des différentes formalités administratives et des majorations prévues par la législation en vigueur.
Art. 8 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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