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← Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96

Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad

Décret

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

En el marc de les seves competències respectives, el director de la Policia i el director de Treball han d'elevar al cap de Govern, o a la persona delegada, els expedients administratius motivats de proposta de denegació de sol.licituds inicials, i de refús de renovació, d'anul.lació o de degradació de les diferents autoritzacions d'immigració per a la seva resolució.

En vigueur depuis le 13/03/1996 · texte original · Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 (BOPA 1996-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1996-02-15/regulador-servei-immigracio/art-7?data=1996-03-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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