Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les compétences propres du Département du travail au sein du Service de l'immigration sont :
a) Le contrôle de tous les aspects liés au domaine socioprofessionnel des personnes demanderesses.
b) Le contrôle de l'application des visites médicales.
c) La gestion et l'application de la Loi de quota.
d) L'élaboration des rapports destinés à la réalisation des projets ou des propositions de loi de quota d'immigration.
Art. 2 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1996-02-15/regulador-servei-immigracio/art-2
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