Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le Service de l'immigration est l'organe compétent pour accorder la résidence légale à tous les étrangers qui souhaitent résider et/ou travailler dans la Principauté d'Andorre et pour en justifier la possession. Cet organe est composé du Département du travail et du Service de police.
Art. 1 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.