Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Es prohibeix la col.locació de publicitat de qualsevol naturalesa en les cabines telefòniques instal.lades per part del Servei de Telecomunicacions d'Andorra, sense la prèvia autorització escrita d'aquest organisme.

En vigueur depuis le 17/05/1995 · texte original · Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques (BOPA 1995-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-05-11/relatiu-regulacio-instal-lacio-publicitat/art-1?data=1995-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.