Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Quarta
Si dos anys després de la data d'entrada en vigor d'aquest Decret no s'han utilitzat les dues terceres parts, com a mínim, de l'import que hi és assignat, el Govern decidirà sobre l'ampliació de les condicions per acollir-se al programa, o la reassignació d'una part de l'import disponible a altres programes d'interès nacional i social.
Disposition additionnelle quatrième du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 11/05/1995.
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