Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
Si, deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Décret, les deux tiers au moins du montant qui y est affecté n'ont pas été utilisés, le Gouvernement statue sur l'élargissement des conditions pour bénéficier du programme, ou sur la réaffectation d'une partie du montant disponible à d'autres programmes d'intérêt national et social.
Disposition additionnelle quatrième du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/da-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.