Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle troisième.

1. L'Institut Nacional Andorrà de Finances doit informer, le cas échéant, les entités bancaires de l'épuisement du montant mentionné à l'article premier.

2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe précédent, les entités bancaires doivent communiquer à l'Institut Nacional Andorrà de Finances, dans le délai de trois mois suivant la réception de son information, le montant total des opérations qui, en raison dudit épuisement, n'ont pu être satisfaites, afin que le Gouvernement puisse étudier une extension du programme de financement privilégié.

En vigueur depuis le 11/05/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Dues referències a l'Institut Nacional Andorrà de Finances substituïdes per l'Autoritat Financera Andorrana, d'acord amb la clàusula de la Llei 12/2018.

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/da-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.