Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire unique.
Sont abrogés le Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné à un financement privilégié du logement, du 22 août 1994, ainsi que toutes les autres dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent ou sont contraires aux règles du présent Décret.
Disposition abrogatoire première du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.