Article 9

Article 9.

1. Si le Gouvernement, d'office ou sur dénonciation, constate qu'un crédit du programme de financement privilégié peut avoir été accordé à une personne ou pour une opération qui ne remplit pas les conditions prévues, le Gouvernement doit ouvrir immédiatement un dossier à l'encontre du titulaire de l'opération, conformément aux règles du Décret régissant la procédure de sanction, afin d'éclaircir les faits.

2. Si la réalité de la fraude est établie, le Gouvernement prend un acte administratif d'annulation du crédit à financement privilégié, à compter de la date à laquelle survient le fait ou la circonstance qui entraîne le non-respect des conditions. L'acte administratif, sans préjudice des responsabilités exigibles par la voie pénale, doit ordonner au contrevenant de restituer à l'entité bancaire le montant correspondant à la différence entre le taux d'intérêt du financement privilégié et celui du marché, produite pendant la durée de validité du crédit, majoré des intérêts que cette somme aurait produits, calculés aux taux appliqués par la banque aux crédits ordinaires. Les sommes ainsi restituées ont la nature de ressources des finances publiques, et l'Institut Nacional Andorrà de Finances doit établir le mécanisme par lequel elles y seront versées.

3. Indépendamment de l'acte administratif visé au paragraphe précédent, le Gouvernement doit transmettre une copie certifiée du dossier au Ministère public, afin que celui-ci, le cas échéant, mette en jeu les responsabilités pénales découlant des mêmes faits.