Article 8

Article 8.

1. Quiconque souhaite bénéficier d'un crédit du programme de financement privilégié du logement régi par le présent Décret doit en faire la demande directement auprès de l'entité bancaire de son choix, qui doit remettre au demandeur les formulaires bancaires appropriés, ainsi que celui qui est publié en annexe au présent Décret, lequel est considéré, à tous effets, comme un document public.

2. Le demandeur doit remettre à l'entité bancaire les imprimés dûment remplis, avec la déclaration, sous promesse ou serment, que toutes les données qui y sont consignées sont exactes, ainsi que les autres pièces justificatives qui, dans chaque cas, sont appropriées.

3. Avant de traiter chaque demande de crédit du programme de financement privilégié du logement, la banque prêteuse doit procéder à la vérification de la documentation fournie, ainsi que des données contenues dans le formulaire de demande de financement privilégié, notamment en ce qui concerne le prix du logement, au moyen de l'expertise appropriée, et doit recueillir la déclaration sous serment du demandeur, en s'assurant de l'authenticité de la signature.

4. Lorsque l'entité bancaire accorde le crédit, elle doit conserver dans son dossier un exemplaire de la documentation signée par le demandeur et adresser une copie du formulaire annexé au présent Décret à l'Institut Nacional Andorrà de Finances, comme justificatif du caractère imputable de l'opération de crédit correspondante.

5. De la même manière, la banque doit communiquer à l'Institut Nacional Andorrà de Finances les demandes de crédit qui n'ont pas été accordées, et en motiver le refus, ainsi que tous les incidents affectant le crédit accordé, tels que prorogations, subrogation de titulaires, subrogation réelle du logement financé, remboursements anticipés partiels ou totaux.

6. Le Gouvernement édicte les règles de contrôle qu'il juge opportunes pour éviter les fraudes dans l'octroi des crédits du programme de financement privilégié du logement ainsi que dans les subrogations, novations et remboursements anticipés prévus.

7. L'Institut Nacional Andorrà de Finances est l'organisme chargé d'établir les règles techniques destinées à l'application du présent Décret et au suivi des opérations qui y sont liées.