Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. Si, alors qu'un crédit du programme régi par le présent Décret est en cours, le titulaire souhaite vendre ou céder le logement financé, l'entité bancaire peut transférer le financement privilégié au nouveau propriétaire si celui-ci remplit les conditions prévues à l'article 3 et assume les obligations établies à l'article 5 et si, en outre, l'une des deux situations suivantes est réunie :
a) être ascendant ou descendant en ligne directe du cessionnaire, ou collatéral au deuxième degré ;
b) accéder à la propriété par un titre « mortis causa ».
2. Si, alors qu'un crédit du programme régi par le présent Décret est en cours, le titulaire souhaite vendre ou céder le logement financé pour en acquérir un autre, l'entité bancaire peut reporter le financement privilégié sur une nouvelle opération de crédit liée au nouveau logement si celui-ci remplit les conditions prévues à l'article 5, et si le titulaire continue de respecter les obligations établies à l'article 6.
Art. 7 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.