Article 6

Article 6.

Les crédits du programme régi par le présent Décret doivent présenter les caractéristiques suivantes : 1) Le montant doit être de quatre-vingts pour cent (80 %) du coût total du logement et, le cas échéant, de la place de stationnement, mais il peut correspondre à un pourcentage inférieur à la demande expresse du demandeur. 2) Le taux d'intérêt doit être de six pour cent (6 %) par an, exempt de commissions, payables à terme échu. 3) La durée et les échéances d'amortissement doivent être convenues d'un commun accord entre l'entité bancaire et le demandeur du crédit. En tout état de cause, la durée ne peut être inférieure à celle habituellement établie pour les crédits ordinaires non régis par le présent Décret. 4) Le crédit doit pouvoir être remboursé par anticipation à tout moment à la demande du bénéficiaire du crédit. Le remboursement anticipé ne donne lieu à aucune pénalité de quelque nature que ce soit.