Article 5

Article 5.

1. Le bénéficiaire d'un crédit bancaire consenti dans le cadre du présent programme doit assumer les obligations suivantes :

a) Occuper habituellement le logement faisant l'objet du financement à titre de logement principal et, le cas échéant, la place de stationnement.

b) Ne pas louer ni céder à des tiers l'usage du logement et, le cas échéant, de la place de stationnement, ni en totalité ni en partie, ni à titre onéreux ni à titre gratuit.

2. Si, pendant la durée du crédit, le bénéficiaire cesse de respecter l'une des obligations mentionnées au paragraphe précédent, il doit le communiquer immédiatement à l'Institut national andorran des finances et à l'entité bancaire concernée, aux fins de l'annulation du crédit de financement privilégié. Il doit adresser la même notification, dans le même but, si, pendant la durée du crédit, il devient propriétaire, à quelque titre que ce soit, d'un autre logement habitable dans la Principauté d'Andorre.