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← Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995

Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

1. Peut être financée au moyen d'un crédit du programme régi par le présent Décret l'acquisition d'un logement situé dans la Principauté d'Andorre, pour l'usage propre du demandeur et de sa famille, à condition que le prix d'acquisition ne soit pas supérieur à vingt-cinq millions de pesetas (25.000.000 de pesetas).

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, est finançable dans le cadre du présent Décret l'acquisition d'un logement d'un prix supérieur à vingt-cinq millions de pesetas (25.000.000 de pesetas) et d'un maximum de trente millions de pesetas (30.000.000 de pesetas), à condition que soient réunies cumulativement les deux conditions requises suivantes : qu'ils soient habités par une unité familiale d'au moins cinq personnes, et qu'ils aient une surface utile supérieure à cent vingt-cinq mètres carrés (125 m 2 ).

3. Peut également être financée au moyen d'un crédit du programme régi par le présent Décret l'acquisition d'une place de stationnement destinée exclusivement au service du logement faisant l'objet du financement privilégié et acquise simultanément, à condition que le prix d'acquisition ne soit pas supérieur à deux millions cinq cent mille pesetas (2.500.000 de pesetas).

En vigueur depuis le 11/05/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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