Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Peuvent bénéficier du présent programme de financement privilégié du logement les personnes physiques résidant en Andorre, majeures, qui justifient d'une résidence et d'un domicile effectifs et exclusifs dans la Principauté d'Andorre pendant une période ininterrompue d'au moins dix ans précédant la date de la demande et qui ne sont propriétaires d'aucun autre logement dans la Principauté d'Andorre. Ne sont pas considérés comme des interruptions de la résidence et de la domiciliation les séjours à l'étranger pour raison d'études ou d'hospitalisation.
2. L'accès au financement privilégié est subordonné à l'octroi de l'opération de crédit correspondante par une entité bancaire.
Art. 3 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.