Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les opérations de crédit consenties par les entités bancaires, dans le cadre du présent programme et selon la procédure réglementée par le présent Décret, peuvent être comptabilisées comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires.
Art. 2 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.