Décret du Ministère de la Santé relatif au Secteur d'assistance du Système de santé andorran, du 16-11-94 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
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Article 4
El Ministeri de Sanitat ha de vetllar perla correcta aplicació del present Decret, per part de les estructures assistencials corresponents i de les organitzacions de professionals de la salut implicades. Andorra la Vella, 16 de novembre de 1994 Òscar Ribas Reig
Art. 4 du Décret du Ministère de la Santé relatif au Secteur d'assistance du Système de santé andorran, du 16-11-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/1994.
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