Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final S

'autoritza el ministre de Finances per dictar aquelles disposicions successives que siguin necessàries per a l'execució d'aquest Decret, que entrarà en vigor el dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 22 d'agost de 1994 Oscar Ribas Reig

En vigueur depuis le 25/08/1994 · texte original · Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/reglamentacio-regulacio-coeficient-inversions-ob/df-1?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.