Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
ministre des Finances est autorisé à prendre les dispositions ultérieures nécessaires à l'exécution du présent Décret, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 22 août 1994 Oscar Ribas Reig
Disposition finale première du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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