Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Les entitats bancàries estan obligades a mantenir en el seu actiu un coeficient d'inversió del 3,10% en fons públics.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 17/12/2009 · texte original · Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 17/12/2009

Article 2

Les entitats bancàries estan obligades a mantenir en el seu actiu un coeficient d’inversió del 2% en fons públics.

Source : Decret del 9-12-2009 d’aprovació del Decret de modificació del Decret de reglamentació de la Llei de regulació del… (en catalan) (BOPA 2009-12-16)

Comment le citer

Art. 2 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/reglamentacio-regulacio-coeficient-inversions-ob/art-2?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.