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← Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994

Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Segona

En el cas que la xifra indicada en l'article 1 quedi totalment utilitzada, les entitats bancàries hauran de comunicar a l'Institut Nacional Andorrà de Finances l'import total de les sol.licituds que, per aquesta raó, no s'han pogut atendre, a fi que el Govern pugui estudiar una ampliació del programa. Aquesta comunicació haurà de ser efectuada en finalitzar un període de tres mesos, a comptar de la data en què el mateix INAF haurà informat les entitats bancàries de l'exhauriment de l'import referit en l'article 1.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 11/05/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/05/1995

Source : Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/qualificacio-interes-nacional-social-un/da-2?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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