Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
Décret derogatDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition additionnelle deuxième abrogé depuis le 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995).
Disposition additionnelle deuxième du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/qualificacio-interes-nacional-social-un/da-2
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