Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Els titulars tenen el dret d'anticipar la cancel.lació del crèdit i no estan subjectes a cap penalització per la utilització d'aquest dret. La cancel.lació, total o parcial, d'operacions de crèdit ordinàries, per ser substituïdes per operacions enquadrades en el present Decret, no pot ser gravada amb cap mena de penalització, ni tan sols en el cas que s'hagi previst contractualment.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 11/05/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/05/1995

Source : Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11)

Comment le citer

Art. 9 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-9?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.