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← Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994

Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Els titulars del crèdit, a fi de poder-se beneficiar del finançament privilegiat, han de subscriure una declaració jurada assegurant que es compleixen les condicions exigides pel present Decret, declaració que, a tots els efectes, tindrà la consideració de document públic. El document ha de ser conservat per l'entitat bancària, com a justificant del caràcter de computable de l'operació de crèdit corresponent.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 11/05/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/05/1995

Source : Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11)

Comment le citer

Art. 10 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-10?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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