Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Les operacions de crèdit atorgades per les entitats bancàries, en el marc del programa reglamentat pel present Decret, i que reuneixin les condicions que més endavant s'especifiquen, poden ser computades com a fons públics, als efectes del compliment del coeficient d'inversions obligatòries.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 11/05/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/05/1995

Source : Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11)

Comment le citer

Art. 2 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-2?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.