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← Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards

Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Lliurament dels permisos o les llicències de caça. 5.1. D'acord amb l'article 22 de la Llei de modificació de la llei de caça, el ministre responsable del Departament de Patrimoni Natural lliura anyalment la llicència de caça. 5.2. Els permisos de caça se sol.liciten a les oficines del Govern. 5.3. Les persones interessades han d'acreditar documentalment els requisits necessaris per al lliurament, d'acord amb els títols V i VII de la Llei de modificació de la llei de caça, de data 31 de juliol de 1991. 5.4. Per a l'obtenció de qualsevol permís de caça és obligatori abonar prèviament l'import corresponent a la quota de soci de l'Associació de Caça i Pesca, que queda fixat en 2.000 PTA.

En vigueur depuis le 25/08/1994 · texte original · Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et… (BOPA 1994-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-07-28/relatiu-obertures-tancaments-vedats-caca/art-5?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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