Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La participation aux permanences médicales revêt un caractère obligatoire pour tous les médecins visés à l'article 2. Le Collège officiel des médecins d'Andorre définit, en fonction des besoins de la population, les critères qui dispensent de la participation aux permanences médicales.
Art. 3 du Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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