Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Pour des motifs d'utilité publique et d'urgence, le Gouvernement peut requérir à tout moment les services des hélicoptères se trouvant sur le territoire national, sans préjudice de l'octroi d'éventuelles indemnités.
Art. 9 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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