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← Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne

Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Les disposicions dels articles 1 i 2 del decret de 28 de novembre de 1990 relatives a condicions d'execució del transport internacional de mercaderies per carretera no són aplicables als transportistes espanyols que venien efectuant de forma habitual la recollida a l'origen o el lliurament a destinació a més de tres consignataris abans del dia 1 de gener de 1991.

En vigueur depuis le 21/02/1991 · texte original · Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne (BOPA 1991-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1991-02-14/relatiu-condicions-execucio-transport-internacio/art-1?data=1991-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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