Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 28 novembre 1990 relatives aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route ne sont pas applicables aux transporteurs espagnols qui effectuaient de manière habituelle l'enlèvement à l'origine ou la livraison à destination auprès de plus de trois consignataires avant le 1er janvier 1991.
Art. 1 du Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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