Décret relatif à la consommation de boissons alcoolisées, du 12-12-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les contrevenants aux règles du présent décret sont sanctionnés d'une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 pesetas. En cas de gravité ou de récidive, il peut en outre être procédé à la fermeture de l'établissement pour un délai maximal de six mois. Les personnes qui, en raison de leur état d'ébriété, causent des nuisances dans un lieu public ou troublent l'ordre lors de manifestations, dans des établissements ou des lieux publics, ou au voisinage, sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 50.000 pesetas.
Art. 4 du Décret relatif à la consommation de boissons alcoolisées, du 12-12-90, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.