Décret relatif à la consommation de boissons alcoolisées, du 12-12-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Queda prohibit als menors de 16 anys el consum de begudes alcohòliques en establiments públics. Els gerents o encarregats d'aquests establiments estan obligats a vetllar per evitar que, directament o indirectament, es produeixi aquell consum.
Art. 1 du Décret relatif à la consommation de boissons alcoolisées, du 12-12-90, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1990.
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