Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route, du 28-11-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les dispositions du présent Décret s'entendent sans préjudice de l'application d'un régime différent lorsque des conventions ou des traités internationaux souscrits par Andorre en disposent ainsi.
Art. 6 du Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route, du 28-11-90, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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