Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route, du 28-11-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les transporteurs étrangers qui transportent une charge qui ne répond pas aux caractéristiques spécifiées à l'article 1 doivent effectuer l'enlèvement au point d'origine ou la livraison à destination de la totalité de leur charge, selon le cas, auprès d'agences de transport de marchandises, d'entrepositaires-distributeurs ou d'autres transporteurs légalement autorisés et inscrits au Registre du commerce et de l'industrie.
Art. 2 du Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route, du 28-11-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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