Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
En un termini de 5 dies a comptar de l'emplaçament, el Ministeri Fiscal i les parts podran impugnar l'admissió del recurs acompanyant tantes còpies de l'escrit com siguin les altres parts, les quals, dins el termini de 5 dies a comptar de la notificació de l'escrit, podran al.legar el que estimin pertinent.
Abrogé à partir du 07/01/1999
Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
Art. 11 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-11?data=1990-10-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.