Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11 abrogé depuis le 07/01/1999 (Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998).
En vigueur depuis le 07/01/1999
· abrogation
· Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tot el decret»
Comment le citer
Art. 11 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-11
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